promulguant le décret n°49-1364 du 2aôut1949 , fixant le statut particulier des auxiliaires de gendarmerie des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer que l'Indochine
Date de signature : Jeudi, 27 octobre 1949
Numéro JO : 654
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 962