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Arrêté 649-53/C 10/09/1953

promulguant la loi n°53-647 du 30 juillet 1953 portant extension aux territoires d'Outre-Mer, au Togo et au Cameroun de la loi du 28 octobre 1943, rendue applicable par l'Ordonnance du 09 Août 1944 et relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression à gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure

Domaine du texte : Transports - maritimes
Date de signature : Jeudi, 10 septembre 1953
Numéro JO : 797
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 688
Fichier :