promulguant l'arrêté ministériel du 29 juin1949 portant modification de l'arrêté du 5 avril 1946 fixant la liste des minerais ou produits soumis aux dispositions de l'article 5 du décret du 5avril1946
Date de signature : Lundi, 10 octobre 1949
Numéro JO : 653
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 864