Remettant en vigueur les dispositions de la loi n° 61-27 du 16 août 1961 autorisant le gouvernement à prendre des mesures d'éloignement , d'internement ou d'expulsion contre les individus dangereux pour l'ordre publique et la sûreté de l'État
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Mardi, 16 octobre 1973
Numéro JO : 29
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 526