promulguant la loi n°49-1099 du 2aôut 1949,complétant l'article 18 de l'ordonnacedu 12novembre 1943 sur la nuilité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle et édictant la restitution aux victimes de ces actes de ceux de leurs biens qui ont fait l'objet d'actes de disposition