promulguant la loi N°48-1450 du 20 septembre1948, portant réforme du régime des pensions civiles et militaires et ouverture de crédits pour la mise en application de cette réforme
Date de signature : Lundi, 19 septembre 1949
Numéro JO : 652
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 818