promulguant au Togo le decret n°54-841 du 18 aout 1954 portant reglement d'administration publique completant en ce qui concerne les limites d'age ,le decret n°53-222 du 17 mars 1953 fixant le statut du corps des vétérinaires inspecteurs de l' elevage et des industries animales de la France d'outre-mer
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Mardi, 7 septembre 1954
Numéro JO : 830
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 806