promulguant le décret du 10 juillet 1950 modifiant le décret n° 48-1565 du 25 septembre 1948 instituant un tour de service outre-mer pour les fonctionnaires des cadres généraux relevant du ministère de la France d'outre-mer.
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Jeudi, 23 juillet 1953
Numéro JO : 790
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 555