relative à l'interprétation à donner aux dispositions de l'article 5, paragraphe III,3°, du décret n° 50-461 du 21 avril 1950, portant règlement d'administration publique relatif au régime des pensions de la caisse Intercolonieale de Retraites
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Jeudi, 12 octobre 1950
Numéro JO : 790
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 552