promulgation du decret N° 46-2378 du 25 octobre 1946 portant création d'une assemblée représentative au togo
Domaine du texte : Parlement
Date de signature : Vendredi, 1 novembre 1946
Numéro JO : 563
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 952