promulgation de la loi N° 46-2152 du 7 octobre 1946 relative aux assemblées locales dans les territoires d'outre mer
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Vendredi, 25 octobre 1946
Numéro JO : 563
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 951