promulguant l'arrêté interministériel du 16 mai 1953 portant création de la commission administrative paritaire pour le corps des vétérinaires inspecteurs de l'élevage et des industries animales de la France d'outre-mer.
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Mercredi, 3 juin 1953
Numéro JO : 786
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 415