fixant pour l'année 1950 le montant des redevances versées par le commerce aux socétés indigènes de prévoyance au titulaire du concassage des palmistes, du décorticage et de la manutention des arachides et du transport des graines de coton
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mercredi, 15 février 1950
Numéro JO : 668
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 194