promulguant la loi n°49-1063 du 2 aout 1949 complétant la liste des inéligibilités prévues par le paragraphe 3°de l'aricle 12 de la loi du 30novembre 1875 sur l'élection des députés, complété par l'article 45 de la loi du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée Nationale
Date de signature : Samedi, 13 août 1949
Numéro JO : 649
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 754