fixant les modalités d'application de la loi n° DU 5 juin 1959 modifiant la loi n° 57 - 3 du 28 mars 1957 et instituant les sociétés publiques d'action rurale (annexe).
Domaine du texte : Secteur Parapublic
Date de signature : Mardi, 1 septembre 1959
Numéro JO : 106
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 750