promulguant le décret n°49-1084 du 1er aôut 1949 modifiant l'article 1er du décret n°48-622 du 2avril 1948 complétant l'article 39 du décret du 3juillet 1897 relatif aux poids de bagages transportés aux frais de l'Etat ou des budgets Locaux
Date de signature : Jeudi, 18 août 1949
Numéro JO : 649
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 748