promulguant le décret n° 53-360 du 17 avril 1953 portant relèvement du montant des successions vacantes qui peuvent après cinq ans être portés en recettes au budget local des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Lundi, 4 mai 1953
Numéro JO : 785
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 386