Modifiant certaines dispositions du décret n° 68-137 du 3 juillet 1968 et établissant la liste des bénéficiaires de l'indemnité de fonction
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Mardi, 31 juillet 1973
Numéro JO : 23
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 381