promulguant le décret constatant la nullité de l'acte dit<> portant réorganisation du cadre général des ports et rades des colonies Domaine du texte : Transports - maritimes Date de signature : Jeudi, 22 juin 1944 Numéro JO : 505 Type de JO : Ordinaire Numéro de la page dans le JO : 391 Fichier :
