Modifiant le décret n° 73-53 relatif au taux d'intérêt de crédit applicable aux droits et taxes acquittés par le moyen d'obligations cautionnées à quatre mois d'échéance
Domaine du texte : Banque
Date de signature : Mercredi, 25 juillet 1973
Numéro JO : 23
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 381