promulguant le décret rendant applicable dans les territoires relevant du commissariat aux colonies , autres que les Antilles et la Réunion , l'ordonnance du 17janvier 1944 relative aux procédures pénales demeurées indécises du fait de l'interruption des communications avec la Métropole
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Samedi, 27 mai 1944
Numéro JO : 505
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 399