portant application de la loi n°59-46 du 5 juin 1959 instituant une carte nationale dite carte des Economiquement faibles .
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Jeudi, 6 août 1959
Numéro JO : 104
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 662