promulguant le décret N°49-834 du 27juin1949 abrogeant le décret du 25aôut 1939 portant prohibition spéciale d'exportation de certaines cartes géographiques
Date de signature : Vendredi, 8 juillet 1949
Numéro JO : 646
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 627