promulguant le décret rendant applicable aux colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe, et la Réunion, ainsi qu'aux pays de protectorat dépendant du ministère des colonies, la loi du 7 février 1924 relative aux témoins des actes de naissance et de décès ique, la guadeloupe et la Réunion ainsi qu'aux pays de protectorat
Domaine du texte : Droit des personnes et de la famille
Date de signature : Vendredi, 21 mars 1924
Numéro JO : 505
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 388