promulguant le décret n°49-774du 4juin 1949 rendant applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer autres que l'Indochine, la législation en viguer dans la Métropole en matière d'adoption et de légitimation adoptive
Date de signature : Vendredi, 8 juillet 1949
Numéro JO : 646
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 615