promulguant l'arrêté n° 52-951 du 7 août 1952 relatif au contrôle de l' utilisation des médicaments spécialisés achétés , fournis, pris en charge et utilisés par les collectivités publiques et par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Mercredi, 8 avril 1953
Numéro JO : 783
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 299