promulguant le decret n°54-117 du 23 novembre 1954 portant réogarnisation du conseil du contentieux administratif du territoire du Togo sous tutelle française
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mardi, 7 décembre 1954
Numéro JO : 838
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 985