promulguant au Togo la loi n°54-1167 du 22 novembre 1954 relative à l' extension dans les territoires d'outre-mer ,au Cameroun et au Togo de la loi n°50 -597 du 30 mai 1950 instituant un article 320 bis du code penal
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Mardi, 7 décembre 1954
Numéro JO : 838
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 984