promulguant le décret n°53-235 du 24 mars 1953 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du personnel des trésoreries des territoires d'outre-mer
Date de signature : Mardi, 7 avril 1953
Numéro JO : 782
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 271