promulguant au Togo le décret n°53- 222 du 17 mars 1953 portant règlement d'administration publiques relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs de l'élevage et des industries animales de la France d'outre-mer
Date de signature : Lundi, 30 mars 1953
Numéro JO : 782
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 266