fixant les conditions d'adaptation de la convention collective et de l'accord collectif du 9 novembre 1946 en vigueur dans le secteur privé aux agents non fonctionnaires du secteur public engagés sans limitation de durée (additif)
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Mardi, 7 septembre 1954
Numéro JO : 77
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 713