promulguant le décret n°49-732 du 3juin1949 ,relatif au mode détablissement et à la procédure d'exécution des programmes tendant à la réalisation des plans d'équipement et de développement de la loi Nµ46-860 du 30avril 1946
Date de signature : Mardi, 14 juin 1949
Numéro JO : 643
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 559