promulguant au Togo le décret n°56-1260 du 7 décembre 1956 étendant aux territoires d'outre-mer, au Cameroun à la République Autonome du Togo les dispositions de l'article 7 de la loi du 11 mars 1932 complétant l'article 2101 du Code civil
Domaine du texte : Droit civil
Date de signature : Jeudi, 20 décembre 1956
Numéro JO : 8
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 79