arrêté du 6 novembre 1958 de promulgation du décret n° 58-688 du 31 juillet 1958 relatif à la publication dans la République du Togo des décrets n° 55-987 du 28 juin 1955 et 58-14 du 4 janvier 1958 portant publication des conventions internationales pour l'unification de certaines règles relatives: 1° à la compétence pénale et à la compétence civile en matière d'abordage et autres évènements de navigation; 2° à la saisie conservatoire des navires de mer, signées à Bruxelles le 10 mai 1952