promulguant le décret du 10 février 1953 relatif à la publication dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, du décret n°51-458 du 19 avril 1951 portant publication de la convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques.
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Mardi, 10 mars 1953
Numéro JO : 781
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 211