Fixant la date de mise en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 5 du 27 février 1973 et de l'arrêté n° 266/MFE du 29 juin 1973
Domaine du texte : Banque
Date de signature : Lundi, 2 juillet 1973
Numéro JO : 20
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 316