Vous êtes ici

Ordonnance 73-020 15/06/1973

Autorisant la ratification de la convention complétant la convention portant création du fonds d'entraide et de garantie des emprunts du conseil de l'entente, signée le 11 septembre 1972 par les chefs d'État du Conseil

Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Vendredi, 15 juin 1973
Numéro JO : 20
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 313
Fichier :