Autorisant la ratification de la convention internationale relative au contrat de voyage (CCV) faite à Bruxelles le 25 mars 1971
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Vendredi, 15 juin 1973
Numéro JO : 20
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 313