Autorisant ratification de la convention du 26 avril 1972 sur le règlement des différents résultats de l'application des conventions conclues par les États membres de l'OCAM
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Vendredi, 15 juin 1973
Numéro JO : 20
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 313