Modifiant le décret n° 64-6 du 14 janvier 1964 pour l'application de la loi n° 63-18 du 21 novembre 1963 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Jeudi, 12 avril 1973
Numéro JO : 16
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 250