promulgation de la loiN° 46-1085 du 18 mai 1946 tendant à accorder au chef de famille, salarié,fonctionnaire ou agent des services publics, un congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance à son foyer
Domaine du texte : Droit des personnes et de la famille
Date de signature : Mercredi, 19 juin 1946
Numéro JO : 553
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 546