promulgation du decret N° 46-1105 du 16 mai 1946 modifiant le decrét N°45-2433 du 17 octobre 1945 portant réorganisation des services de controle du conditionnement des produits aux colonies
Domaine du texte : Agriculture - Développement rural
Date de signature : Mercredi, 19 juin 1946
Numéro JO : 553
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 546