promulguant le décret n° 51-943 du 19 juillet 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des chercheurs scientifiques Outre-mer
Domaine du texte : Education : Enseignement technique
Date de signature : Dimanche, 26 août 1951
Numéro JO : 719
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 716