promulguant l'arrêté interministériel du 13 juillet 1951 portant déternination des conditions générales d'aptitude physique au service dans les territoires relevant du ministère de la France d'Outre-mer et en Indochine
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Vendredi, 3 août 1951
Numéro JO : 719
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 708