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Arrêté 633-51/Cab 07/09/1951

promulguant le décret n° 51-1053 du 30 août 1951 portant publication du protocole adopté le 08 octobre 1948 par l'assemblée générale des Nations Unies à l'effet de placer sous contrôle international certaines drogues non visées par la convention du 13 juillet 1931

Date de signature : Vendredi, 7 septembre 1951
Numéro JO : 721
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 827
Fichier :