promulguant le décret n° 51-1100 du 14 septembre 1951 relatif à certaine modalités du mariage entre persnnes de statut personnel en Afrique équatorial française, au Togo et au Cameroun
Domaine du texte : Droit des personnes et de la famille
Date de signature : Mercredi, 26 septembre 1951
Numéro JO : 724
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 897