promulguant au Togo l' arrete interministeriel du 30 octobre 1938 portant modification du taux de la taxe de change à percevoir sur les transferts de fonds effectues de France dans les colonies de l' Afrique occidentale française de l' Afrique équatoriale française et dans les territoires sous mandat du Togo et du cameroun
Date de signature : Dimanche, 30 octobre 1938
Numéro JO : 364
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 743