promulguant la loi n°51-1093 du 14 septembre 1951 étendant aux territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun, les dispositions de la loi n°48-1970 du 31 décembre 1948 modifiant l'article 13 de la loi du 22 juillet 1867 sur la contrainte par corps
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Mercredi, 26 septembre 1951
Numéro JO : 724
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 896