complétant les dispositions de l'arrêté n° 109/PM du 6 juin 1958 fixant les jours et heures des audiences du tribunal de 1ere instance de Lomé .
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Lundi, 15 décembre 1958
Numéro JO : 82
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 13