promulguant au Togo l'arreté ministeriel du 25 octobre 1938 determinant les conditions de l élection des délégués du personnel aupres de la commission chargée d' examiner les demandes de reintegration formulées en application de la loi d' amnistie du 12 juillet 1937
Date de signature : Samedi, 10 décembre 1938
Numéro JO : 364
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 741